Mes collègues: mesures de protection

Certains de mes collègues sont spécialisés dans l'interface entre la médecine et le droit. Parmi eux, Gérard Niveau, Thierry Wuarin, Marinette Ummel, et Sandra Burkhardt, viennent de publier un très utile article sur le "Signalement des patients adultes en situation de danger L’article 453 CC, une exception méconnue au secret professionnel." J'ai donné un séminaire avec Gérard hier et il m'a dit comme ça en donnant l'impression d'hésiter: 'Oui, cet article je pense que c'est le 453...'. Mes collègues sont parfois des cachotiers.

En tout cas voilà le résumé:
Le secret professionnel est au cœur de la tension qui peut exister entre le respect de l’autonomie du patient et la nécessité de lui apporter l’aide nécessaire en situation de vulnérabilité ou de danger. En sus des exceptions obligatoires et non obligatoires au secret médical, le nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit, à l’article 453 CC, que les personnes liées par le secret professionnel ou de fonction pourront signaler à l’autorité de protection la situation d’un patient qui mettrait en danger sa vie ou son intégrité corporelle, ou représenterait ce type de danger pour autrui. Cette disposition ne devra être utilisée qu’en dernier recours, lorsque la personne concernée ne consent pas à la transmission des informations nécessaires et que tout autre moyen d’aide aura été inopérant.

Allez le lire. Pour certains d'entre vous, ça va être une référence à garder sous la main pour mieux comprendre, et appliquer avec la parsimonie qui s'impose, cette nécessaire possibilité...

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