Cas à commenter: les médecins et l'arrêt du Tribunal Fédéral

Vous avez le courage pour encore un message sur la nutrition forcée? Bon, cette fois-ci je vais "tricher" et en faire un cas à commenter. Car ces temps, tout le monde semble avoir un avis sur ce qu'il faut faire de l'arrêt du 26 août du TF dans l'affaire opposant le DSASI du Valais à Bernard Rappaz.

Il faut l'appliquer. Et l'on dit que les médecins s'opposent à cela. L'appliquer, oui. Et, je l'ai dit, je ne pense pas que les médecins s'opposent en fait à cela. Peut-être avez-vous un autre avis? Donnez-le. Mais commencez par lire l'arrêt. C'est un document qui vaut la lecture. Bon, je sais, c'est du juridique pas nécessairement facile d'accès. Mais vous êtes des gens intelligents. Et puis il n'est pas si long, il contient beaucoup de choses très intéressantes, et il n'arrête pas ces temps d'être cité de travers. Alors pour en faciliter la lecture (l'outil de recherche de la jurisprudence du TF n'est pas le plus facile du monde), je vous l'ai mis en ligne. Voici le lien, en toutes lettres:

http://www.scribd.com/doc/40434339/Arret-TF-6B-599-2010-DSASI-Valais-vs-Rappaz

Et si vous connaissez quelqu'un qui a besoin de le lire, merci de faire passer...

Comme c'est un cas à commenter, et que le but n'est pas de débattre de l'arrêt, je vous précise la question pour les commentaires:

Les médecins qui s'opposent à la nutrition forcée au nom du fait qu'elle impliquerait une violence importante s'opposent-ils par là à l'application de l'arrêt du TF?

La question n'est pas de savoir s'ils ont raison ou tort. Ni de savoir si le TF a raison ou tort. Ni de savoir qui doit, dans un cas comme celui-là, décider. La question est de savoir si une opposition par des médecins au nom de cet argument-là représente oui ou non une opposition à l'application de cet arrêt.

Merci de motiver votre réponse. On est dans un blog de bioéthique, n'est-ce pas. Évidemment, faites attention: si vous donnez une réponse sans avoir lu l'arrêt, ça risque de se voir. Mais vous n'êtes pas comme ça, vous, hein dis?

2 commentaires:

Samia a dit…

Un autre commentaire arrivé sur ma messagerie:

Samia, je me lance, ne suis pas une pro de l'éthique, juste une dame ayant fait un peu de droit il y a fort longtemps !
A mon avis, les médecins des HUG ne s'opposent pas à au TF mais estiment qu'ils ne peuvent nourrir M. Rappaz "dignement et conformément aux règles de l'art médical"

et ces médecins des HUG sont dans une impasse, parce qu’ils ont été réquisitionnés par l’autorité pour nourrir M. Rappaz.
Lorsque l’IVG a été admise légalement, jamais personne n’a requis un praticien - sous peine de sanctions - pour la pratiquer lorsque ce dernier estimait que cette intervention était contraire à son éthique.

On ne saurait sanctionner un médecin parce qu’il refuse de faire un acte qui va contre sa conscience. Il appartient aux autorités de réquisitionner un soignant d’accord d’obéir ; mais bon, les psychiatres de l’ex-URSS n’ont-ils pas été critiqués pour avoir accepté leur réquisition et « soigner » des opposants politiques ?

Poser une sonde naso-gastrique à celui qui refuse de se nourrir n’est-ce pas «dégradant »
et encore plus dégradant d’attendre que le gréviste perde conscience pour la lui poser ?

Inimaginable en tous les cas une gastrotomie chez M. Rappaz, l’Etat ne saurait « trouer » quiconque parce que cela l’arrange,
ou alors il faut clairement annoncer que les temps ont drastiquement changés et que nous vivons dans un régime totalitaire.

daph

Sandra a dit…

Chère Samia,

j'ai enfin trouvé le temps de lire jusqu'au bout cet arrêt. C'est assez ardu mais je le trouve assez bien construit. Les bases internationales et nationales qui font aboutir le raisonnement au point 6.3.2 que "le pouvoir exécutif peut ordonner une alimentation forcée sur la base de la clause générale de police SI cette restriction des droits d'expression et la liberté personnelle -du prisonnier- sert à préserver de manière proportionnée l'intérêt public" L'intérêt public étant ici la continuité de la peine, l'égalité face à la répression et la dangerosité (BR n'étant à mon avis pas dangereux pour la société, je suppose que l'intérêt qui a prédominé dans ce cas est l'égalité dans la répression. De plus l'intérêt public commande que l'on trouve une autre alternative que la mort ou la remise de peine. Donc jusque là je trouve que le raisonnement juridique tient la route pour justifier la nutrition forcée. Malheureusement, c'est ensuite que le bât blesse, puisqu'en demandant que cette nutrition forcée se fasse dignement et dans le respect des règles de l'art médical, la phrase contient sa propre contradiction: par définition la nutrition forcée d'un patient conscient et qui s'oppose ne sera pas digne...

Donc, à mon avis les médecins qui refusent actuellement de nourrir BR de force respectent bel et bien l'arrêt du TF.

Maintenant se pose la question de ce qui doit se passer lorsqu'il sera dans le coma. en effet, il est beaucoup plus simple de nourrir quelqu'un dans le coma, puisqu'il ne va pas s'opposer physiquement, ni arracher la sonde nasogastrique ou les voies centrales. Et la question est donc de savoir ce qui a la prééminence: les directives anticipées d'un patient qui excluent toutes mesures visant à le nourrir ou la clause générale de police qui permet de restreindre les droits fondamentaux d'une personne SI l'intérêt public prédomine.

Donc je dirais que, du point de vue de cet arrêt, on devra nourrir BR dès qu'il sera dans le coma, pour sauver sa vie. Car, là le traitement ne sera plus dégradant ni violent.

Evidement, dès qu'il sortira du coma, d'autres problèmes se poseront...

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