Post scriptum

Vous vous rappelez le recours des médecins dans l'affaire de Bernard Rappaz? Si vous êtes en Suisse, vous connaissez les faits. Si ce n'est pas le cas, vous trouverez un résumé ici, et plusieurs commentaires précédents ici, ici, ici, et ici . Suite à l'ordre qui leur avait été donné de nourrir de force leur patient, les médecins responsables de la prise en charge clinique de Bernard Rappaz avaient refusé d'obtempérer, et fait appel devant le Tribunal Fédéral. Il vient de statuer...qu'il ne statuerait pas.

L'arrêt complet se trouve dans la jurisprudence du TF, et on le trouve facilement en tapant 6B _1011/2010 ici. L'essentiel:

"L’ordre donné au médecin genevois de procéder à une alimentation forcée de Bernard Rappaz est devenu caduc depuis que le prisonnier a recommencé à se nourrir. Comme la probabilité qu’un cas similaire se présente est «très faible», la Haute Cour considère qu’elle peut se dispenser de rendre une décision.

Elle admet cependant que la question posée par le médecin, qui contestait la légalité de l’ordre qui lui avait été donné par la conseillère d’Etat valaisanne Esther Waeber-Kalbermatten, présente «un intérêt public manifeste». Si une telle affaire devait se présenter à nouveau, rien n’indique que le médecin concerné ne pourrait pas recourir en temps utile, estime la Haute Cour."


On n'aura donc pas pour cette fois de décision tranchée entre les deux lectures de leur jurisprudence antérieure qui étaient (et donc restent) sur la table. On peut les résumer, un peu rapidement, comme suit: 1) La nutrition forcée peut être employée en dernier recours pour sauver la vie d'un détenu capable de discernement car il est possible de la pratiquer dignement et dans les règles de l'art médical, et l'accord du médecin n'est pas nécessaire; 2) la nutrition forcée ne peut pas être employée même en dernier recours pour sauver la vie d'un détenu capable de discernement, car elle ne peut être pratiquée de manière digne et n'est pas conforme aux règles de l'art médical, ou en tout cas l'accord du médecin qu'il s'agit d'une situation où ce serait possible est nécessaire.

Le Tribunal Fédéral a cependant bien sûr raison: il est fort peu probable qu'un autre cas semblable se produise. Heureusement. Et celui-ci est donc désormais clos.

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